1. INFORMATIONS JURIDIQUES ET ACCEPTATION

Les présentes dispositions régissent l’utilisation du service de portail Internet (ci-après, le « portail ») que CABINET BLANQUER, S.A. (ci-après, CBLANQUER) met à la disposition des utilisateurs d’Internet.

CBLANQUER, dont le siège social est situé à l’Espace des Remparts, 10 – Sion 2 Valais, 1950 Suisse et numéro C.I.F. CHE-116.379.384 , Email : info@blanquer-legal.com

L’accès au site est gratuit, à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs. Certains services sont exclusifs à nos clients et leur accès peut être restreint. Les services fournis par CBLANQUER ont généralement le prix indiqué dans la proposition de services correspondante ou bien le prix indiqué sur le portail, que CBLANQUER a le droit de modifier sans préavis aux utilisateurs.

L’utilisation du portail confère la condition d’utilisateur du portail (ci-après, l' »utilisateur ») et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent avis juridique. La prestation du service du portail est limitée au moment où l’utilisateur est connecté au portail ou à l’un des services fournis par l’intermédiaire de celui-ci. Par conséquent, l’utilisateur doit lire attentivement le présent avis juridique chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le portail, étant donné que le portail et ses conditions d’utilisation énoncées dans le présent avis juridique peuvent faire l’objet de modifications.

Certains services du Portail accessibles aux internautes ou exclusivement aux clients de CBLANQUER peuvent être soumis à des conditions, réglementations et instructions particulières qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Mentions légales et qui doivent être acceptées par l’Utilisateur avant que le service correspondant ne soit fourni.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus du portail, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après, les  » contenus « ), sont la propriété intellectuelle de CBLANQUER ou de tiers, et aucun des droits d’exploitation reconnus par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ces derniers ne peut être considéré comme transféré à l’utilisateur, à l’exception de ceux qui sont strictement nécessaires à l’utilisation du portail.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété de CBLANQUER ou de tiers, et il ne faut pas comprendre que l’accès au portail attribue un quelconque droit sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs susmentionnés.

1. CONDITIONS D’UTILISATION DU PORTAIL

3.1 GÉNÉRALITÉS

L’utilisateur s’engage à utiliser correctement le portail conformément à la loi et aux présentes mentions légales. L’utilisateur est responsable vis-à-vis de CBLANQUER ou de tiers de tout dommage qui pourrait être causé par un manquement à cette obligation.

Il est expressément interdit d’utiliser le portail à des fins préjudiciables à la propriété ou aux intérêts de CBLANQUER ou de tiers ou, de toute autre manière, de surcharger, d’endommager ou de désactiver les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou produits et applications (software) de CBLANQUER ou de tiers.

3.2 SOMMAIRE

L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus conformément à la loi et au présent avis juridique, ainsi qu’à toute autre condition, réglementation et instruction applicable conformément aux dispositions de la clause ;

1. A titre d’exemple, l’Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, doit s’abstenir :

1. a) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier le Contenu, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par CBLANQUER ou par quiconque détient les droits d’exploitation, selon le cas.
2. b) Reproduire ou copier pour un usage privé les contenus qui peuvent être considérés comme des logiciels ou des bases de données conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ainsi que les communiquer publiquement ou les mettre à la disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement une reproduction de la part de l’utilisateur ou d’un tiers.
3. c) Extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle du Contenu du Portail, ainsi que les bases de données que CBLANQUER met à la disposition des Utilisateurs.

3.3 FORMULAIRES DE COLLECTE DE DONNÉES

Sans préjudice des dispositions de la clause 5 du présent avis juridique, ainsi que des politiques de confidentialité accessibles depuis le portail et applicables à tout moment, l’utilisation de certains services ou demandes adressés à CBLANQUER est subordonnée à la réalisation préalable de l’enregistrement correspondant de l’utilisateur.

Toutes les informations fournies par l’utilisateur par le biais des formulaires du portail aux fins susmentionnées ou à d’autres fins doivent être véridiques. A ces fins, l’Utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données fournies et maintiendra les informations fournies à CBLANQUER parfaitement à jour afin qu’elles correspondent, à tout moment, à la situation réelle de l’Utilisateur. En tout état de cause, l’Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il aura faites et des dommages causés à CBLANQUER ou à des tiers du fait des informations fournies.

3.4 INTRODUCTION DE LIENS VERS LE PORTAIL

Les utilisateurs d’Internet qui souhaitent introduire des liens depuis leurs propres pages web vers le portail doivent respecter les conditions détaillées ci-dessous, sans que la méconnaissance de ces conditions n’entraîne les responsabilités dérivées de la loi :

1. a) Le lien renverra uniquement à la page d’accueil ou à la page principale du portail, mais ne pourra en aucun cas le reproduire (liens en ligne, copie de textes, de graphiques, etc.).
2. b) Il est interdit dans tous les cas, conformément à la législation en vigueur à tout moment, d’établir des cadres de quelque nature que ce soit qui entourent le portail ou qui permettent de visualiser les contenus à travers des adresses Internet autres que celles du portail et, dans tous les cas, lorsqu’ils sont affichés avec des contenus extérieurs au portail de manière à ce que : (I) produit, ou peut produire, une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs quant à l’origine réelle du service ou du contenu ; (II) implique un acte de comparaison ou d’imitation déloyale ; (III) sert à tirer profit de la réputation et du prestige de la marque CBLANQUER ; ou (IV) interdites par le droit applicable.
3. c) Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte ne sera faite à partir de la page qui introduit le lien sur CBLANQUER, ses partenaires, ses employés, ses clients ou sur la qualité des services qu’il fournit.
4. d) En aucun cas il ne sera indiqué sur la page où se trouve le lien que CBLANQUER a donné son accord à l’insertion du lien ou qu’elle sponsorise, collabore, vérifie ou supervise les services de l’expéditeur.
5. e) L’utilisation de tout mot, graphique ou marque mixte ou de tout autre signe distinctif de CBLANQUER dans la page de l’expéditeur est interdite, sauf dans les cas permis par la loi ou expressément autorisés par CBLANQUER et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers le portail soit autorisé de la manière établie dans la présente clause.
6. f) La page qui établit le lien doit respecter scrupuleusement la loi et ne peut en aucun cas fournir ou établir un lien avec son propre contenu ou celui de tiers : (I) sont illicites, préjudiciables ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc.) ; (II) induisent ou pourraient induire chez l’utilisateur l’idée fausse que CBLANQUER souscrit, approuve, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, déclarations ou expressions, légales ou illégales, de l’expéditeur ; (III) sont inappropriés ou sans rapport avec l’activité de CBLANQUER compte tenu du lieu, du contenu et de l’objet de la page web de l’expéditeur.

4. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ

4.1 DE L’INFORMATION

L’accès au portail n’implique aucune obligation de la part de CBLANQUER de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, la pertinence, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies par son intermédiaire. Le contenu de cette page est de nature générale et ne constitue en aucun cas la fourniture d’un service de conseil juridique ou fiscal de quelque nature que ce soit, et ces informations sont donc insuffisantes pour permettre à l’utilisateur de prendre des décisions personnelles ou professionnelles.

CBLANQUER n’est pas responsable des décisions prises sur la base des informations fournies sur le portail ni des dommages causés à l’utilisateur ou à des tiers à la suite d’actions dont le seul fondement est l’information obtenue sur le portail.

4.2 QUALITÉ DU SERVICE

L’accès au portail n’implique aucune obligation de la part de CBLANQUER de contrôler l’absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il incombe à l’utilisateur, en tout état de cause, de s’assurer de la disponibilité d’outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles.

CBLANQUER n’est pas responsable des dommages causés à l’équipement informatique des Utilisateurs ou de tiers lors de la fourniture du service du Portail.

4.3 DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L’accès au portail nécessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport par des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne correspondent pas à CBLANQUER. Par conséquent, les services fournis par l’intermédiaire du portail peuvent être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles, avant ou en même temps que la fourniture du service du portail.

CBLANQUER n’est pas responsable des dommages de toute nature causés à l’utilisateur en raison de défauts ou de déconnexions des réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du portail pendant la fourniture de ce dernier ou avant.

4.4 DU CONTENU ET DES SERVICES LIÉS AU PORTAIL

Le service d’accès au portail comprend des dispositifs techniques de liaison, des répertoires et même des outils de recherche qui permettent à l’utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails Internet (ci-après dénommés « sites liés »). Dans ces cas, CBLANQUER agit en tant que fournisseur de services intermédiaires conformément à l’article 17 de la loi 34/2002, du 12 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (« LSSI ») et ne sera responsable du contenu et des services fournis sur les sites liés que dans la mesure où il a eu une connaissance effective de l’illégalité et n’a pas désactivé le lien avec la diligence requise. Dans le cas où l’Utilisateur considère qu’il existe un Site Lié au contenu illicite ou inapproprié, il peut le notifier à CBLANQUER conformément à la procédure et aux effets établis dans la clause 6, sans que cette notification n’entraîne en aucun cas l’obligation de supprimer le lien correspondant.

En aucun cas, l’existence de sites liés ne doit présupposer l’existence d’accords avec les gestionnaires ou les propriétaires de ces derniers, ni la recommandation, la promotion ou l’identification de CBLANQUER avec les déclarations, le contenu ou les services fournis.

CBLANQUER n’a aucune connaissance du contenu et des services des sites liés et n’est donc pas responsable des dommages causés par l’illégalité, la qualité, l’absence de mise à jour, l’indisponibilité, l’erreur ou l’inutilité du contenu et/ou des services des sites liés ou de tout autre dommage qui n’est pas directement imputable à CBLANQUER.

1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles sur le portail, veuillez vous référer à la politique de confidentialité.

1. LE SIGNALEMENT D’ACTIVITÉS DE NATURE ILLÉGALE ET INAPPROPRIÉE

Dans le cas où l’Utilisateur ou tout autre utilisateur d’Internet aurait connaissance que les Sites Liés renvoient à des pages dont le contenu ou les services sont illicites, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, il/elle peut contacter CBLANQUER en indiquant les points suivants :

1. a) Données personnelles de l’appelant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
2. b) Description des faits qui révèlent le caractère illicite ou inapproprié du site lié ;
3. c) en cas d’atteinte à des droits, tels que les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les données à caractère personnel du titulaire du droit enfreint, lorsqu’il s’agit d’une personne autre que le communicateur. Elle doit également fournir la preuve de l’habilitation du titulaire du droit et, le cas échéant, de sa représentation pour agir au nom du titulaire du droit lorsqu’il s’agit d’une personne autre que la partie communicante ;
4. d) Déclaration expresse que les informations contenues dans la demande sont exactes.

La réception par CBLANQUER de la communication prévue dans cette clause n’implique pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou des contenus indiqués par la partie qui communique.

Elle doit également fournir la preuve de l’habilitation du titulaire du droit et, le cas échéant, de sa représentation pour agir au nom du titulaire du droit lorsqu’il s’agit d’une personne autre que la partie communicante.

1. LÉGISLATION

Le présent avis juridique est régi dans chacun de ses aspects par la loi espagnole.